Comment récupérer une pension alimentaire impayée ? 

Vos droits 

Malgré la décision du Juge aux affaires familiales, l’autre parent ne règle pas toujours la pension alimentaire pour l’enfant dont vous avez la charge principale. Des possibilités existent pour en obtenir le paiement. 

5 solutions s’offrent à vous : 

• Obtenir une saisie sur un compte bancaire par huissier qui pourra effectuer une saisie directement sur les comptes bancaires du débiteur.  

• Engager une procédure de paiement direct par huissier : la décision du juge vous permet de solliciter auprès d’un huissier de justice directement la mise en place de cette procédure dès le 1^er impayé ou le 1^er versement partiel. 

• Confier le recouvrement à votre Caisse d’Allocations Familiales : La CAF engagera une procédure contre le débiteur de la pension alimentaire, il s’agit d’une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaire (DARPA). Si vous vivez seul-e avec votre enfant, vous pourrez effectuer une demande d’allocation de soutien familial (ASF). Les sommes versées à ce titre seront imputées sur le montant de la pension alimentaire. 
• Demander au Juge de l’Exécution une saisie sur salaire : cette demande doit être faite directement auprès du greffe du Tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui du débiteur. 
• En cas d’échec des procédures précédentes, vous pouvez confier le recouvrement au Trésor Public.

ATTENTION ! le délai de prescription pour obtenir le paiement des pensions alimentaires impayées est de 5 années. 

Pour toute question d’ordre juridique, le service d’information juridique est à disposition de nos adhérents, gratuitement*, afin de les aider dans leurs démarches. 

* Les frais de procédure et les honoraires des professionnels du droit ne sont jamais pris en charge par la mutuelle. 

Consultation sur place, au siège de la mutuelle ou par téléphone, uniquement sur rendez-vous.