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Données personnelles

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

ENGAGEMENT

Afin de protéger la vie privée de ses adhérents ainsi que celle des visiteurs de son site internet, la Mutuelle MCVPAP-MCAS s’engage, en tant que responsable de traitement, à se conformer au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, applicable au 25 mai 2018 ainsi qu’à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

A ce titre, la Mutuelle MCVPAP-MCAS respecte les principes suivants :

FINALITÉ DE LA COLLECTE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations recueillies par la Mutuelle MCVPAP-MCAS auprès de ses adhérents et de leurs ayants droit ont un caractère obligatoire et sont exclusivement utilisées dans le cadre de la passation des contrats, leur gestion (y compris commerciale) et l’exécution des obligations de la Mutuelle MCVPAP-MCAS conformément à son objet. Leur non transmission par l’adhérent ou ses ayants droit rendra donc impossible l’exécution du contrat par la Mutuelle MCVPAP-MCAS.

TYPES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

  • Les données d’identification des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat
  • Les données relatives à la situation familiale
  • Les données relatives à la situation économique et financière
  • Les données relatives à la situation professionnelle des personnes parties, intéressées ou intervenantes au contrat
  • Les données nécessaires à la passation, l’exécution du contrat et à la gestion des prestations
  • Le numéro d’inscription au répertoire (NIR)
  • Les données relatives à la détermination et au règlement des prestations
  • Données de connexion et de traçabilité
  • Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions

DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la MCVPAP sont destinées à la Mutuelle MCVPAP-MCAS, en sa qualité de Responsable de traitement, à tous services internes de la Mutuelle MCVPAP-MCAS dûment habilités et agissant dans le cadre de leurs attributions.

Ces informations peuvent être communiquées aux autres organismes assureurs auprès desquels les adhérents ou ses ayants droit bénéficient de garanties ainsi qu’aux délégataires de gestion, distributeurs d’assurances, intermédiaires d’assurance, partenaires, prestataires, réassureurs et notamment aux organismes gestionnaires du régime obligatoire dans le cadre des procédures de télétransmission.

DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées et traitées et informations recueillies seront conservées pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, c’est à dire une durée correspondant à la durée nécessaire à l’exécution du contrat augmentée de la durée de prescription .

SÉCURITÉ DES DONNÉES

La Mutuelle MCVPAP-MCAS s’engage à assurer la sécurité des informations et données à caractère personnel en mettant en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques et ce dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

Conformément aux dispositions applicables, le membre participant, ses ayants droit, ainsi que toute personne dont des données à caractère personnel sont traitées par la Mutuelle MCVPAP-MCAS, disposent du droit de demander à la Mutuelle MCVPAP-MCAS l’accès à leurs données à caractère personnel, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition au traitement de ces données, d’un droit à leur portabilité et du droit de retirer leur consentement à tout moment sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur un consentement effectué avant le retrait.

Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la Mutuelle MCVPAP-MCAS : vous pouvez adresser votre demande par mail : dpo@mutcomplementaire.fr ou par courrier à l’adresse suivante : MCVPAP-MCAS Délégué à la protection des données 93545 Bagnolet CEDEX.

Le membre participant et ses ayants droit disposent aussi du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication des données à caractère personnel après leur décès. (Ces directives définissent la manière dont la personne entend que soient exercés après son décès les droits rappelés ci-dessus).

Le membre participant et ses ayants droit disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont les coordonnées sont les suivantes : 3 place de Fontenoy- TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07. Tél : 01 53 73 22 22.

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